Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et application

Les présentes conditions générales d’utilisation  ont pour objet de fixer les modalités et les conditions selon lesquelles Vous, un Utilisateur, êtes amenés à utiliser la présente plateforme communautaire d’inspiration, de partage d’expériences et d’échanges sur les transformations de l’entreprise et les espaces de travail dénommée « workinmotion » (ci-après « Site»), accessible sur le site www.workinmotion.fr et à devenir un membre du Club.

Elles sont applicables dès que Vous accédez au Site édité par la société Icade (telle qu’identifiée dans la rubrique « Mentions légales »).

Elles doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à tout accès au Site.

Icade se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site (pour les Membres du Club inscrits avant cette mise en ligne, ces modifications prendront effet trente jours calendaires après leur mise en ligne).

 

Article 2 : Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel auront la signification suivante : 

« Club » : désigne la communauté composée des Membres.

« Communauté » : désigne la communauté workinmotion regroupant les Membres, Icade et les experts animant le Site désignés par Icade.

« Compte » : désigne le compte d’un Membre du Club, qui lui permet grâce à son Identifiant et mot de passe associés, d’accéder aux Services du Site réservés aux Membres.

« Identifiant » : désigne l’identifiant associé au Compte d’un Membre.

« Membre » : désigne un Utilisateur qui est membre du Club. Un Utilisateur devient Membre, après validation par Icade de sa demande d’inscription au Club réalisée sur le Site par le biais d’un formulaire d’inscription prévu à cet effet.

« Services » : désignent la ou les fonctionnalités proposées par le Site, telles que la mise à disposition de contenus (articles, vidéo, visuels…), la possibilité pour les Membres de contacter des experts présentés sur le Site.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui accède au Site.

 

Article 3 : Conditions d’inscription et d’accès au Club 

La qualité de Membre du Club est personnelle et non transmissible.

L’inscription pour devenir Membre du Club est gratuite. La qualité de Membre permet :

• -    De rejoindre une Communauté composée notamment d’experts appelés « éclaireurs », qui partagent leurs expériences et qui acceptent d’être mis en relation et d’échanger avec les Membres du Club
   
• -    D’avoir un accès gratuit à l’intégralité des Services du Site (avoir accès à des contenus premium, pouvoir participer aux différentes évènements organisés et proposés aux Membres, être mis en relation avec les éclaireurs).

La qualité de Membre est réservée à certains professionnels (Grands comptes, prospects, clients, collaborateurs du Groupe ICADE). Seules les personnes physiques ayant 18 ans révolus y sont éligibles. En conséquence, ICADE se réserve le droit de refuser toute inscription au Club qui ne répondrait pas à ces critères, notamment :

• -     si l’Utilisateur est une personne physique majeure
   
• -    si l’Utilisateur (ou son employeur) exerce une activité concurrente à une entité du Groupe Icade
   
• -    ou si la fonction de l’Utilisateur n’est pas en lien (direct ou indirect) avec les sujets immobiliers
   
• -    ou si l’Utilisateur, lors d’une précédente inscription, n’a pas respecté les conditions générales d’utilisation qui lui était applicables en sa qualité de Membre.
   

Pour devenir Membre du Club, l’Utilisateur doit créer un Compte. A cet effet, il doit renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet accessible sur le Site, et accepter les présentes conditions générales d’utilisation. 

L’Utilisateur est tenu de saisir dans ce formulaire d’inscription les informations le concernant identifiées par un astérisque (champs obligatoires), les autres renseignements le concernant demandés étant facultatifs. A défaut de renseigner les champs obligatoires, Icade pourra ne pas donner suite à cette demande d’inscription. 

Les informations communiquées par un Utilisateur pour son inscription au Club doivent être exactes, véritables, précises, à jour et complètes. A défaut, ICADE se réserve le droit de ne pas traiter la demande d’inscription ou, si Icade découvre que ces données étaient inexactes, fausses, incomplètes ou non actualisées, de clôturer le Compte concerné, sans préjudice de tout autre recours ou action. Icade ne peut être responsable des conséquences de l’inexactitude des informations transmises.

Icade informera par tout moyen l’Utilisateur de la validation de sa demande d’admission au Club en tant que Membre. L’Utilisateur reconnait qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour traiter sa demande et créer son Compte.

Chaque Membre dispose d’un compte accessible grâce à un Identifiant et à un mot de passe qui lui sont personnels. Chaque Membre s’engage à ce que son Identifiant ne soit ni susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ni susceptible de créer une confusion avec les autres Membres quant à son identité (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit.

En outre, chaque Membre s’engage à préserver la confidentialité du mot de passe associé à son Compte. Toute divulgation de ce mot de passe, de quelle manière que ce soit, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son Identifiant et mot de passe. Icade décline toute responsabilité. Le Membre est tenu d’informer sans délai Icade en cas de perte de l’Identifiant et/ou du mot de passe associé à son Compte, ou en cas d’usurpation de son Compte à l’adresse suivante : contact.workinmotion@icade.fr.

 

Article 4 : Désinscription et résiliation

Chaque Utilisateur est libre de s’inscrire ou non au Club, étant précisé que seuls les Membres du Club bénéficient de l’ensemble des Services. L’inscription au Club confère à l’Utilisateur la qualité de Membre.

Tout Membre s’inscrit au Club pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment mettre fin gratuitement à son inscription via son Compte.

Icade peut également mettre fin à son inscription à tout moment sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalable, par simple information écrite du Membre (i) en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation du seul fait de ce manquement (ii) ou si Icade cesse de fournir les Services du Site, pour quelle que raison que ce soit (toute modification substantielle des Services étant assimilée à une cessation des Services) (iii) ou si le Membre ne s’est connecté à son Compte depuis trois ans (iv) ou pour convenance sous réserve d’un préavis minimum de trente jours calendaires.

Toute désinscription ou résiliation de l’inscription d’un Utilisateur au Club lui fait perdre automatiquement sa qualité de Membre.

 

Article 5 : Conditions d’Accès aux Services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (équipement informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre du Club n’a pas accès aux Services réservés aux Membres. Pour accéder aux Services Réservés aux Membres du Club, l’Utilisateur doit s’identifier comme Membre à l’aide de son Identifiant et son mot de passe associé à son Compte.

En consultant ce Site, chaque Utilisateur reconnait que les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif et que toute garantie quant à leur mise à jour, pertinence, exhaustivité et exactitude est exclue. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenues du présent Site. 

Icade a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le Site.

Icade n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de dysfonctionnement des Services imputables à un équipement non adapté de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Icade.

L’accès aux Services pourra à tout moment être momentanément interrompu, suspendu ou modifié par Icade sans préavis, même sans avertissement préalable, pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu des Services et/ou leur présentation et/ou pour des raisons de sécurité. Dans la mesure du possible, Icade en informera ses Membres. L’Utilisateur renonce à tout recours contre Icade à ce titre.

 

Article 6 : Ethique et règles de bonne conduite

Toute utilisation du Site est soumise au respect par l’Utilisateur des règles de conduite ci-après :

• -    Chaque Utilisateur s’engage à sécuriser ses équipements et connexions lorsqu’il accède au Site ou lorsqu’il contacte Icade ou en tant que Membre un membre de la Communauté grâce aux données de contact accessibles sur le Site, et à ne pas transmettre lors de cet accès ou contact de virus, trojans et plus généralement de programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou au matériel/logiciel utilisé par Icade ou un membre de la Communauté.
   
• -    Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser les Services et, pour les Membres, d’échanger par le biais du Site, dans le respect des droits des tiers et des lois en vigueur. Il s’interdit notamment de tenir des propos discriminatoires, racistes, haineux, offensants, diffamants et plus généralement contraires à la loi. Il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers.
   
• -    Chaque Utilisateur s’interdit de modifier le contenu ou la structure du Site, et/ou d’accéder par n’importe quel moyen technique à des parties du Site qui lui sont interdites et/ou de réaliser une action susceptible de compromettre le bon fonctionnement et/ou la sécurité du Site.
   
• -    Chaque Utilisateur s’interdit de réutiliser les contenus du Site sans l’autorisation d’Icade. De façon générale, il s’engage à se comporter de façon loyale envers Icade et les autres membres de la Communauté. Il est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus, éléments graphiques et architecture du Site (et le cas échéant des éléments échangés avec un membre de la Communauté via le Site ou  un évènement réservé aux Membres du Club). Il s’interdit notamment de tirer profit de ces contenus/éléments(notamment en les revendant), ou de les rendre publics ou de les rendre accessible à un tiers. Il s’interdit tout comportement passible d’une condamnation au titre de la concurrence déloyale ou d’un agissement parasitaire.
   
• -    Chaque Membre s’interdit d’utiliser les données de contact auxquels il a accès via le Site pour adresser des mails publicitaires (le spamming étant interdit), et plus généralement pour en faire un usage autre que la raison pour laquelle ces données lui ont été mises à sa disposition. Il est rappelé que le Site est une plateforme communautaire n’ayant pas vocation à effectuer des ventes en ligne.
   
• -    Chaque Membre s’interdit de rendre publiques les données à caractère personnel (tels que les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail.) d’un membre de la Communauté auquel il a eu accès en utilisant les Services du Site, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la personne concernée. 

 

Article 7 : Mise en garde générale

Les informations mises à disposition sur le présent Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Utilisateurs du présent Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable d’Icade. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’Icade. 

De même, Icade ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du Service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

Il est expressément entendu par l’Utilisateur de ce Site qu’en aucun cas Icade ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce Site web (ou d’autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information.

En utilisant ce Site, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

 

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, les représentations iconographiques et photographiques, et les sons du service sont la propriété d’Icade. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur ce site, sur tout support et sous toute forme que ce soit, est donc formellement interdite.

Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou éléments du Site d’Icade, à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle.

La marque « Icade » ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposés. Vous ne pouvez reproduire, supprimer, réutiliser ou modifier en aucune matière ces signes distinctifs lorsqu’ils apparaissent sur les pages du Site, sans autorisation expresse d’Icade, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 9 : Sécurité des données

Icade agit en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’accès aux services du Site. 

Lorsque vous choisissez de devenir membre du club, les données collectées par le Site ont pour finalité la gestion et l’animation de ce club de professionnels de l'immobilier. 
Les données impérativement collectées sont votre nom, prénom, email professionnel, entreprise et fonction. Ils ont pour base légale l’application des présentes conditions générales d’utilisation.  

Icade partage vos informations avec les services internes et les prestataires d’ICADE. Ils traiteront ces données uniquement dans le cadre des finalités décrites précédemment.
Vos données personnelles seront conservées pendant 3 ans à compter de la dernière interaction avec le Site. Chaque interaction proroge de 3 ans le délai de conservation de vos données. 

Aucune prise de décision automatisée n’est basée sur les traitements de données du site. 

Dans le cas où ICADE devrait transférer des données en dehors de l’E.E.E., nous le ferons uniquement dans le respect des lois et règlements. En effet, pour les transferts internationaux, ICADE s’appuie uniquement sur les décisions d’adéquation de la Commission Européenne ou sur des clauses contractuelles types qui seront conclues avec les organismes tiers. Nous nous engageons tous à traiter vos données personnelles de manière sécurisée.

La protection des Données Personnelles des Utilisateurs est prévue selon les termes de la Charte de protection des données de ICADE, accessible à l’adresse suivante https://www.icade.fr/vos-donnees-personnelles. La Charte doit être lue et acceptée par les Utilisateurs pour pouvoir utiliser la Plateforme et bénéficier des Services.

 

Article 10 : Sécurité des données

Icade prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Dans le cadre du dispositif RGPD, Icade  a - entre autres mesures - nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO). 

 

Article 11 : Clauses divers

Icade pourra, librement, à tout moment, et sous quelque forme que ce soit, céder ou transférer (y compris par fusion, absorption ou apports d’actifs) les Services proposés par le Site, ainsi que le bénéfice de l’inscription des Membres au Club à toute personne de son choix. L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Le fait pour Icade de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.
Sauf si la loi l’interdit, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à la formation, à la validité, à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.